L’attestation fiscale d’auto-entrepreneur est un document officiel délivré par l’administration fiscale. Ce document permet d’attester de la régularité fiscale de l’auto-entrepreneur. Il prouve que ce dernier est à jour dans ses déclarations de chiffre d’affaires et dans le paiement de ses cotisations. Ce document peut être demandé lors de certains contrôles, démarches administratives ou partenariats entre plusieurs acteurs. Son obtention est gratuite et le document reçu est composé d’un certain nombre d’informations. Retrouvez toutes les informations dans cet article.

Obtention de l’attestation fiscale d’auto-entrepreneur

Les démarches à suivre

Le procédé pour obtenir votre attestation fiscale auto-entrepreneur est simple. Il vous suffit de vous connecter sur votre espace personnel du portail auto-entrepreneur de l’Urssaf.

Une fois connecté il sera possible de télécharger votre attestation fiscale annuelle, dans l’onglet document de votre espace. L’attestation fiscale d’auto-entrepreneur est gratuitement mise à disposition par l’Urssaf. Elle sera générée automatiquement une fois la demande effectuée.

Les conditions d’obtention de l’attestation fiscale

Il ne sera possible d’obtenir l’attestation fiscale d’auto-entrepreneur que si le paiement de l’ensemble des cotisations sociales dues ont été réglés par l’entrepreneur. Si les paiements ne sont pas à jour, il faudra au préalable régulariser votre situation avant de pouvoir télécharger votre document. L’Urssaf peut également refuser de fournir à l’auto-entrepreneur une attestation fiscale en cas d’informations fausses ou erronées, de statut inactif, ou si votre entreprise est soumise à un contrôle fiscal en cours.

La conservation de l’attestation fiscale

Il faut impérativement télécharger cette attestation tous les ans. En effet, l’Urssaf ne propose pas sur le portail le téléchargement des attestations fiscales des dernières années. Il est ensuite fortement recommandé de conserver toutes vos attestations pendant au minimum 10 ans.

De quoi se compose l’attestation fiscale d’auto-entrepreneur ?

L’attestation fiscale est composée de plusieurs informations relatives à l’auto-entreprise. Les informations présentes comprennent :

  • L’identification du micro-entrepreneur (nom, prénom, numéro SIRET, adresse de domiciliation).
  • Le statut social et fiscal (régime micro-social et micro-fiscal, impôt sur le revenu).
  • La période de référence (souvent la dernière année civile)
  • La confirmation de paiement des charges sociales et de l’impôt sur le revenu (atteste que vos déclarations ont bien été payées)
  • Une mention indiquant l’absence de dettes fiscales
  • Un tampon de l’urssaf afin d’attester de la conformité légale du document

En règle générale, une attestation fiscale est valide pour une durée de 12 mois (période de référence).

Ce document peut être utile à l’auto-entrepreneur dans certaines situations. Tout d’abord, dans le cas de certains appels d’offres, il peut être obligatoire de transmettre cette attestation. C’est également le cas pour conclure certains partenariats ou contrats commerciaux. Enfin, en cas de contrôle ou de demande de l’administration, l’attestation fiscale est un justificatif de bonne foi, qui a une valeur probatoire.

Pour conclure, l’attestation fiscale d’auto-entrepreneur est un document indispensable pour toute personne exerçant en auto-entreprise. Elle garantit la conformité fiscale de l’entreprise et rassure les partenaires et clients potentiels. Assurez-vous de respecter vos obligations déclaratives et de paiement afin de pouvoir obtenir ce document à tout moment, en cas de besoin !

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Last Update: October 31, 2024